Cour d'Appel Indigène 2ème Chambre Civile : Traduction des Actes Introductif d'Appel et des Conclusions dans l'affaire de son Altesse la Princesse Emina Hanem El Hamy Mère de Son Altesse le Khéoive Abbas Hilmy Contre le Ministère des Finances

Call Number

347 c a

Publication

[S.l.] : Imp Matar, [19--?]

Description

37 Pages ; 30 cm


Call number: ‪347 ‪c a
Title: ‪Cour d'Appel Indigène 2ème Chambre Civile : ‪Traduction des Actes Introductif d'Appel et des Conclusions dans l'affaire de son Altesse la Princesse Emina Hanem El Hamy Mère de Son Altesse le Khéoive Abbas Hilmy Contre le Ministère des Finances
Publisher: ‪[S.l.] : ‪Imp Matar, ‪[19--?]
Subject: ‪Cours d'appel. ‪rameau
other Subject: ‪Procédure d'appel. ‪rameau
other Subject: ‪Transfert de la propriété (droit). ‪rameau
other Subject: ‪Cours d'appel.
other Subject: ‪Procédure d'appel.
other Subject: ‪Transfert de la propriété (droit).
Physical Description: ‪37 Pages ; ‪30 cm