Recueil des Lois Relatives aux Tarifs Judiciaires aux Droits d'Actes Notariés, de Transcription et de Conservation / Ministère de la Justice

Call Number

340 m j/r

Publication

Le Caire : Imp. Nationale, 1944

Description

49 Pages : Tables ; 24 cm


Call number: ‪340 ‪m j/r
Title: ‪Recueil des Lois Relatives aux Tarifs Judiciaires aux Droits d'Actes Notariés, de Transcription et de Conservation / ‪Ministère de la Justice
Publisher: ‪Le Caire : ‪Imp. Nationale, ‪1944
Subject: ‪Droit. ‪rameau
other Subject: ‪Pratique judiciaire. ‪rameau
other Subject: ‪Droit.
other Subject: ‪Pratique judiciaire.
Physical Description: ‪49 Pages : ‪Tables ; ‪24 cm